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08 octobre 2018 Retour à la liste

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

Civil Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux.

Ce règlement porte le plus souvent sur l’usage des lieux par les occupants de l’immeuble, et notamment sur les conditions de jouissance des parties communes, mais aussi sur l’entretien (ramonage, aérations,…) et la discipline (étendage du linge, installation de brise-vues, stationnement des véhicules, pose de jardinières, présence d'animaux,…).

Le règlement intérieur est alors annexé au bail.

Le locataire doit se conformer à cet aménagement conventionnel (Article 2.2 de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale) qui porte obligation (Recommandation no 80-04 du 4 février 1980 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation).

Toutefois, l’article 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite toute clause du bail qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d’un tel règlement.

Aussi, une réponse ministérielle précise que « (…) le règlement intérieur d’un immeuble du parc social n’a pas de valeur juridique, et contrairement aux règlements de copropriété, ne fait pas grief puisqu’il ne repose sur aucune base réglementaire (…) » (Rép. Min. : JOAN, 21 mars 2017, p. 2368 n° 6599).

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