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02 août 2017 Retour à la liste

Le retour de l’absent

Civil Famille

Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil).

Lorsque l’absent est de retour après que le jugement déclaratif d'absence (ayant les mêmes effets que le décès) soit intervenu, celui-ci peut être annulé à la requête du Procureur de la République ou de toute personne intéressée, dont l’absent lui-même (article 129 du même code). 

La jurisprudence est très isolée (TGI Chaumont, 20 janvier 2011: RTD civ. 2012. 88, obs. Hauser ; Dr. fam. 2011, no 174, obs. Massip).

Le tribunal de grande instance compétent pour annuler le jugement déclaratif d'absence est celui qui l'a rendu. Le tribunal peut être saisi par requête. Constituer avocat n’est pas obligatoire.

Le dispositif du jugement d’annulation rendu est publié sans délai (article 129 précité) dans deux journaux. Le tribunal saisi peut ordonner toute autre mesure de publicité (article 123 du même code).

Par ailleurs, mention du jugement d'annulation doit être faite « en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence » (article 129 précité).

L’absent de retour recouvre ses biens dans l’état dans lequel ils se trouvent, ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence, le prix des biens vendus, ainsi que les biens acquis en emploi des sommes échues à son profit (article 130 du même code).

 

Son mariage reste cependant dissout (article 132 du même code) 

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