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24 août 2020 Retour à la liste

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

Civil Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil).  

Lorsque le divorce des parents a été prononcé et qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, l’enfant est amené à résider chez l’un et l’autre. 

Dans cette hypothèse, la responsabilité de plein droit des parents incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, alors même que l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale (Cass. crim. 29 avril 2014, n°13-84.207).

Sauf faute prouvée, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée (Cass. Crim. 6 novembre 2012, n°11-86.857).

La responsabilité de plein droit du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle est retenue même lorsque l’enfant a causé un dommage pendant le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. La jurisprudence considère en effet que ni le changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre les résidences des parents, ne font cesser la cohabitation entre l’enfant et le parent chez lequel est fixée sa résidence habituelle (Cass. 2ème civ. 20 janvier 2000, n°98-14.479).

En cas de résidence alternée, faut-il en conclure que les parents sont responsables cumulativement ou alternativement ?

 

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