Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil).  

Lorsque le divorce des parents a été prononcé et qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, l’enfant est amené à résider chez l’un et l’autre. 

Dans cette hypothèse, la jurisprudence a longtemps considéré que la responsabilité de plein droit des parents incombait au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée, alors même que l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, pouvait exercer conjointement l’autorité parentale (Cass. crim. 29 avril 2014, n°13-84.207).

Sauf faute prouvée, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée (Cass. crim. 6 novembre 2012, n°11-86.857).

La responsabilité de plein droit du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle était retenue même lorsque l’enfant avait causé un dommage pendant le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. La jurisprudence considérait en effet que ni le changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre les résidences des parents, ne faisait cesser la cohabitation entre l’enfant et le parent chez lequel était fixée sa résidence habituelle (Cass. 2ème civ. 20 janvier 2000, n°98-14.479).

Très récemment, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a cependant opéré un véritable revirement de jurisprudence en considérant que les deux parents exerçant l’autorité parentale répondent, ensemble et solidairement des faits dommageables de leur enfant, que sa résidence soit fixée chez l’un ou chez l’autre ou en alternance, dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (Cass. ass plén. 28 juin 2024, n°22-84.760).