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02 juin 2021 Retour à la liste

Occuper un bien immobilier héréditaire vaut-il acceptation tacite de la succession ?

Civil Successions et libéralités

L’article 782 du Code civil énonce que l’acceptation d’une succession peut être tacite dès lors où « le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ».

La jurisprudence considère ainsi qu’occuper un bien successoral vaut acceptation tacite de la succession (Cass. Req. 8 novembre 1987, S. 1890. 1. 503) lorsque cette occupation n’existait pas antérieurement au décès (Cass.  1ère civ. 19 décembre 1979, n°78-15.049).

La jurisprudence ajoute, concernant l’occupation d’un bien immobilier du défunt ayant débuté avant le décès de celui-ci, et qui se serait poursuivie ultérieurement, que l’héritier ne saurait être regardé comme acceptant la succession, en l’absence de tout acte d’immixtion ou intention nettement décevable chez lui d’accepter la succession (TGI de  Beauvais. 26 novembre 1980).

Ainsi, la simple occupation ou utilisation d’un bien successoral ayant débuté avant le décès, mais s’étant poursuivie ultérieurement, ne constitue pas à elle seule, un cas d’acceptation tacite de la succession.

Tout au plus, l’occupant sera redevable, à l’égard de l’indivision successorale, d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage, et dont le montant sera porté à l’actif du compte de l’indivision (article 815-9 du Code civil).

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