Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du code de procédure civile).

En effet, les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses effets, chacun assisté par son propre avocat, et concluent une convention qui prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.

Le divorce se trouve ainsi déjudiciarisé et contractualisé entre les époux.

Il n’y a que deux exceptions. D’une part lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu dans la procédure le concernant, demande son audition par le juge. D’autre part, lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection.

Le contenu de la convention des époux est réglementé.

Elle doit notamment comporter les modalités du règlement complet des effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, préciser que les enfants mineurs capables de discernement ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et assisté par un avocat et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté, ou encore préciser la répartition entre les époux des frais engagés.

Un délai de réflexion doit être respecté. En effet, l’avocat doit adresser à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa réception. Le notaire contrôlera le respect de ce délai.

La convention est nulle si elle signée avant l’expiration de ce délai. Elle doit alors à nouveau être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de faire démarrer un autre délai de quinze jours.

Elle est signée ensemble par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, que la signature soit papier ou électronique.

Un exemplaire en original de la convention et de ses annexes est transmis au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, dans un délai de sept jours suivant la date de signature. Puis, le notaire procède au dépôt dans un nouveau délai de quinze jours donnant ainsi ses effets à cette convention en lui conférant une date certaine et force exécutoire.