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18 décembre 2017 Retour à la liste

Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

Civil Famille

Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil).

Sont concernés tous les enfants non issus des deux époux (légitimes, naturels simples ou adultérins). Est en revanche exclu celui qui a fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint survivant (Cass. 1ère civ. 11 février 2009, n° 07-21.421).  

Cette action vise à réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle, en les limitant à la quotité disponible entre époux prévue à l’article 1094-1 du Code civil (un quart en toute propriété et trois quart en usufruit des biens composant la succession de l'époux décédé).

Ces avantages matrimoniaux sont traités comme des libéralités ne pouvant excéder la quotité disponible spéciale entre époux. Il y a retranchement quand l'avantage excède cette quotité, et porte donc atteinte à la réserve héréditaire des enfants non issus des deux époux.

Le délai de prescription de cette action est de « cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » (article 921 du Code civil).

Enfin, il est possible de renoncer de façon anticipée à cette action avant le décès de l’époux survivant (article 1527 alinéa 3 du même code). Cette renonciation suit les règles de la renonciation anticipée à l’action en réduction. Ce qui suppose un acte authentique spécifique reçu par deux notaires (dont l'un est désigné par le président de la chambre des notaires), signé par chaque renonçant en présence des seuls notaires, et mentionnant précisément les conséquences juridiques pour chacun d’eux (article 930).

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