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25 août 2021 Retour à la liste

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Civil Procédure civile

La personnalité juridique est une création du droit, mais n’est pas légalement définie.

Il s’agit de l’aptitude à être sujet de droit, « à participer à la vie juridique » (FLOUR, AUBERT et SAVAUX, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 18ème éd., Sirey, 2021). C’est, pour chaque être humain, être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Elle entraîne ainsi le droit d’ester en justice, ou d’y être attrait, et d’avoir un patrimoine.

Cette aptitude est aujourd’hui reconnue par principe à chaque être humain né et viable (articles 318 et 725 du Code civil).

La mort quant à elle marque la fin de la personnalité juridique. Les droits et dettes du défunt sont éteints et son patrimoine est transmis à ses successeurs.

Cette personnalité juridique est également reconnue « dans des conditions différentes, aux personnes morales » (G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, V° Personnalité, 1, PUF) par le droit positif.

Pour ces dernières, c’est l’immatriculation (article R123-35 du Code de commerce) qui confère la personnalité juridique, et la dissolution qui y met un terme.

En réalité, la personnalité juridique des personnes morales, sujets de droit distincts, est éloignée de celle des personnes physiques. 

Enfin, la personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique, qui est son attribut essentiel, et qui consiste à exercer soi-même, à faire valoir, ces droits et obligations.

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