Quand un concubinage est-il notoire ?

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil).

Il n’est donc aucunement fait référence à la notoriété.

La notoriété est une notion de fait. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. 

Ce qui est notoire est ce qui est public, ce qui n’est pas clandestin.

La notoriété du concubinage pourrait se définir comme la connaissance de celui-ci par une partie élargie de la population. Donc, un concubinage non seulement connu des proches des intéressés, mais aussi des autorités, des administrations, des banques ou des assurances par exemple. 

Plus encore, il faudrait entendre « par concubinage notoire le concubinage connu de tous, existant au vu et au su de tous, exempt de toute forme de dissimulation aux tiers » (Répertoire de droit civil Dalloz – Concubinage – Sonia Ben Hadj Yahia – Octobre 2016 (actualisation : juin 2023)). 

Si le concubinage notoire n’est pas défini par la loi, certains textes spécifiques y font pourtant référence. Tel est par exemple le cas des articles 14 (continuation du bail au profit du concubin notoire en cas d’abandon du domicile par le locataire) et 15 (possibilité pour le concubin notoire du bailleur de reprendre le logement en cas de congé donné pour reprise) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l’article 964 du code général des impôts qui prévoit en matière d’impôt sur la fortune immobilière que les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune, ou encore de certaines dispositions prévoyant la perte du droit à pension de réversion dans une situation de concubinage notoire (article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et article 47 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales).

Enfin, les conventions peuvent également faire référence au concubinage notoire. Tel est le cas des conventions de divorce entre époux prévoyant le concubinage notoire du créancier parmi les causes de révision ou d'extinction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, ou encore de certains contrats d’assurance-décès ou de prévoyance.