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07 mars 2022 Retour à la liste

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

Civil Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, n°15-18.238 concernant un entrepreneur).  

L’architecte peut être responsable du retard éventuel.

La jurisprudence retient majoritairement que l’architecte est tenu, avant réception, d’une obligation de moyens dans sa mission de direction des travaux (Cass. 3ème civ. 28 octobre 2003, n°02-13.986). Sa responsabilité n’est donc retenue que si le maître de l’ouvrage prouve sa faute, le préjudice et le lien causal entre les deux.

Cette faute s’apprécie notamment au regard du contrat liant les parties et de la mission confiée à l’architecte par le maître de l’ouvrage (CA Rouen 1ère cbre, 15 mai 1991, Gaz. Pal. 19-20 février 1993).

Une fois la livraison intervenue, l’obligation de moyens de l’architecte se transforme cependant en obligation de résultat.

Après la réception, l’architecte « réputé constructeur de l’ouvrage » (article 1792-1 du Code civil), est en effet soumis de plein droit aux responsabilités décennale et biennale des articles 1792 et suivants du Code civil. Ainsi, pèse sur lui une présomption de responsabilité, et la preuve d’une faute de sa part et d’un lien entre celle-ci et le dommage n’est pas nécessaire (Cass. 3ème civ. 19 novembre 1997, n°95-15.811).

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