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14 février 2018 Retour à la liste

Salaire différé et prescription

Civil Successions et libéralités

L’action en reconnaissance de la créance de salaire différé est soumise au droit commun de la prescription.

Désormais, elle se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) à compter du décès de l’exploitant agricole puisque la créance de salaire différé est une dette de la succession. Auparavant, le délai était de trente ans.

Ce nouveau délai s’applique aux successions ouvertes à compter du 19 juin 2008, date d’effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (article 26, II), ainsi qu’aux prescriptions en cours sans que la durée totale ne puisse excéder 30 ans.

En tout état de cause, lorsque l’exploitant est décédé avant le 19 juin 2008, mais depuis moins de 30 ans à cette date, le créancier devait agir au plus tard le 20 juin 2013 (le 19 juin 2008, dies a quo, n'étant pas pris en compte dans la computation du délai), et avoir ainsi interrompu le délai (article 2241 du Code civil).

Sur ce point, la jurisprudence considère que le fait que le règlement d’une succession soit toujours en cours n’interrompt pas la prescription de cette action (Cass. 1ère civ. 8 juin 1999, n° 97-14.241). 

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