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11 septembre 2018 Retour à la liste

Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire

Civil Immobilier

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, et de ceux visant l’amélioration de la performance énergétique.

 

Le même article ajoute que le locataire est informé par le bailleur, avant le début des travaux, de leur nature et des modalités de leur exécution. Cette information est faite par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Le locataire peut obtenir réparation du préjudice subi si les travaux durent plus de 21 jours (article 1724 du Code civil), et les travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord exprès du locataire.

 

Une réponse ministérielle désormais ancienne définit les travaux d’amélioration comme « les travaux apportant : un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ; ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien ou d’exploitation ; ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes » (Rép. Min. n° 514174 : JO AN, 16 décembre 1991).

 

A défaut de définition légale et de liste exhaustive de ces travaux, il revient au juge du fond, en cas de litige, d’apprécier souverainement  et au cas par cas les travaux pouvant être considérés comme d’amélioration.

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