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24 avril 2015 Retour à la liste

Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger

Civil Famille

Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive de toute compétence de la juridiction étrangère (Cass. 1ère civ. 9 décembre 2003 n° 01-14.569).

Peu importe que la matière soit gracieuse.

Ce principe de droit commun de compétence doit être cependant écarté lorsque son bénéficiaire a exprimé la volonté d’y renoncer ou lorsqu’un texte international prévoit des dispositions spécifiques.

Le texte international peut constituer en une convention bilatérale à laquelle la France est partie.

Aussi, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009) prévoit la compétence des tribunaux de la résidence habituelle du majeur à protéger (article 5) ou du lieu où se trouve physiquement l’adulte à défaut de résidence habituelle (article 6).

Cette Convention trouve à s’appliquer quand le français à protéger réside dans un pays l’ayant ratifié.

Spécifiquement, le demandeur peut « valablement saisir le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français ou, à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice » (Cass. 1ère civ. 13 juin 1978 n° 77-11.610). Par exemple, le tribunal du lieu de situation des biens du majeur, de son ancien domicile, ou de celui des membres de sa famille peuvent être compétents.

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