La réponse de nos experts

03 janvier 2022 Retour à la liste

Un véhicule est-il un domicile ?

Civil Droit de propriété

La notion de domicile est relativement large.

En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil).

La question se pose donc de savoir sur quel lieu se trouve le principal établissement.

Cette question est purement factuelle et relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. 1ère civ. 12 février 1980, n°78-14.347).

Le véhicule n’est cependant pas considéré comme un domicile par la jurisprudence (Cass. crim. 5 janvier 2021, n°20-80.569 rendu en matière de perquisition).

Un véhicule n’est donc pas un domicile, sauf, selon la doctrine, à ce qu’il soit aménagé à usage d’habitation. Le véhicule devient alors un « lieu habitable » (Fiche d’orientation Dalloz, « Perquisitions, saisies, visites domiciliaires », août 2021), le « lieu où quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle » (Dictionnaire de français Larousse).

© Copyright 2022 L'appel expert. Tous droits réservés.