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01 février 2021 Retour à la liste

Comment concilier congé de paternité et RTT ?

La question est la suivante : comment traiter les jours de RTT lorsqu'ils coïncident avec un congé paternité. Peuvent-ils être reportés ? Sont-ils perdus ? Que faire si le salarié ne peut pas les prendre ?

Cette question n’étant pas réglée par le Code du travail, il convient de se reporter à l’accord de mise en place des jours de RTT pour connaître des mesures applicables dans l’entreprise. De plus, il convient de s’intéresser à la jurisprudence.

Deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la question plus générale du traitement des RTT non pris, retiennent en particulier l’attention. Tout d’abord, dans un arrêt rendu le 18 Mars 2015 (13-16.369, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030382966/), les juges ont décidé qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Par la suite, dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 (14-29.326, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032356552/), il a été précisé que le salarié qui demande un rappel de RTT doit démontrer pas qu'il avait sollicité la prise des jours de réduction du temps de travail et établir n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur.

Resterait alors la question du fractionnement du congé de paternité. Il faut écarter cette possibilité au regard de l’article L.1225-35 du Code du travail qui indique bien ce congé est de 11 ou 18 jours consécutifs selon que la naissance est ou non multiple. Il n’est donc pas fractionnable.

Le salarié, ne pouvant prendre de RTT du fait de son congé de paternité, doit donc en premier lieu vérifier le contenu de l’accord sur cette question. A défaut de disposition conventionnelle, il conviendra alors de s’intéresser aux circonstances entourant cette impossibilité de poser les jours en question. Des précisions jurisprudentielles sur cette question sont attendues.

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