La réponse de nos experts

11 mai 2022 Retour à la liste

Cumul contrat de travail et mandat social : pour quelles fonctions ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ce dernier peut-il renvoyer à n’importe quelles fonctions dans l’entreprise ?

Non, répond la jurisprudence. Il faut tout d’abord qu’elles soient exercées dans le cadre d'un lien de subordination juridique. Cela renvoie donc à des fonctions techniques exercées sous le contrôle d'un organe ou d'un représentant de la société auquel le mandataire social rend compte de son activité salariée. A défaut, le cumul est écarté du fait de l’indépendance constatée. De plus, ces attributions doivent être distinctes du mandat social.

En cas de contentieux, l'appréciation de la relation de travail subordonnée relève du pouvoir souverain des juges du fond. Des indices pourront être mis en avant comme des instructions de travail, par exemple.

En tout état de cause, il s’agira d’une étude au cas par cas. Il convient de rappeler la possibilité de solliciter l’avis de Pôle emploi sur la réunion des 3 éléments caractérisant le contrat de travail permettant le bénéfice de l’assurance chômage, à savoir l'exercice de tâches techniques, l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire et l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié (https://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560).

© Copyright 2022 L'appel expert. Tous droits réservés.