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01 septembre 2020 Retour à la liste

Détention provisoire et Covid-19 : rejet d’une demande de mise en liberté

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue préciser que des conditions indignes de détention pouvaient faire obstacle au maintien en prison infléchissant ainsi sa jurisprudence antérieure (n° 20-81.739 ; AJDA 2020 n°25 du 13/07/2020, p. 1383).

Tout récemment, elle a spécifié ses exigences de démonstration concernant une demande de mise en liberté fondée sur des conditions de détention contraires aux articles 2 et 3 de la CESDH.

En effet, par un arrêt du 19 août 2020, la Haute juridiction a constaté que le demandeur n’avait pas fait état de ses conditions personnelles de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur nature indigne, ni démontré que sa vie était exposée à un risque réel et imminent en raison de ses conditions de détention dans le contexte de l’épidémie (n° 20-82.171).

Elle a ainsi approuvé la chambre de l’instruction qui a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté.

Le requérant mettait en avant la surpopulation carcérale et l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent l’administration pénitentiaire dans l’incapacité de mettre en œuvre les mesures de distanciation sociale prescrites par le Gouvernement.

La cour d’appel avait toutefois relevé que la situation actuelle de risque sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, qui affecte tous les citoyens en France et dans le monde, ne saurait transformer, en soi, une mesure de sûreté et notamment la détention provisoire décidée en conformité avec les textes internes et les conventions qui lient la France en un traitement inhumain et dégradant ou une atteinte au droit la vie tel que visés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

 

 

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