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28 septembre 2021 Retour à la liste

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale.

Pour cela, le législateur pose deux conditions cumulatives :

  • 1ère condition : les recettes des locations de l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000€ par an,
  • 2ème condition :

   - soit ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal, c’est-à-dire ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés

   - soit ces recettes concernent des locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’élisant pas domicile. Locations communément appelées  « de courtes durées » ou « saisonnières »

Lorsque le particulier dispose de deux biens meublés dont l’un est loué de façon permanente et l’autre pour de la location « courte durée » et que les recettes de chacun de ces biens sont inférieures à 23 000€, alors que cumulées elles dépassent ce seuil, il convient de procéder en deux étapes de vérification des conditions pour savoir s’il y a affiliation ou non du particulier au régime de sécurité sociale.

 

  • Première étape de vérification :

1er cas : Les recettes tirées de l’ensemble des locations qu’elles soient de courtes ou de longues durées dépassent le seuil des 23 000€ et ces recettes sont supérieures aux autres revenus du foyer. Deux conditions cumulatives exigées par le Code de la sécurité sociale étant remplies, il y a lieu d’affilier le particulier au régime de sécurité sociale. Il sera donc redevable des cotisations sociales.

2ème cas : les recettes tirées de l’ensemble des locations qu’elles soient de courtes ou de longues durées dépassent le seuil des 23 000€ mais ces recettes restent inférieures aux autres revenus du foyer. Il convient de passer à la deuxième étape de vérification avec l’autre condition posée par le texte.

  • Deuxième étape de vérification :

Les recettes des locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’élisant pas domicile entraînera l’affiliation du particulier au régime de sécurité sociale si ces recettes dépassent les 23 000€ par an.
Selon une lecture stricte du texte il convient de comprendre que les 23 000€ de recettes, ici, s’entendent uniquement de la location de courte durée.
Ce qui reviendrait à ne pas affilier le particulier puisque ces recettes tirées de la seule location de courte durée sont inférieures au seuil de 23 000€.

Une confirmation de l’administration sur ce point serait toutefois la bienvenue.

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