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22 janvier 2016 Retour à la liste

Affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et prélèvements sociaux

Fiscal Impôt sur le revenu

Sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du capital les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française.

Dans un arrêt dit de Ruyter rendu à propos d’une rente viagère de source néerlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine n’étaient pas applicables aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (CJUE 26 février 2015 aff. 623/13). Le Conseil d’Etat a appliqué ce principe aux plus-values immobilières de source française d’un non-résident (CE 17 avril 2015 n° 365511).

Faisant application de cet arrêt, l’administration fiscale a indiqué que peuvent faire l’objet d’une restitution tous les prélèvements sociaux sur les revenus du capital versés à compter du 1er janvier 2013 par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Ces restitutions n’ont pas vocation à durer. En effet, l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en conformité, par la voie d’un changement d’affectation budgétaire, les prélèvements sociaux avec le droit européen. Ils s’appliquent donc à nouveau, indépendamment de l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger, aux revenus de placement (dont les plus-values immobilières des non-résidents) dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2016 et aux revenus du patrimoine (dont les revenus fonciers des non-résidents) perçus à compter du 1er janvier 2015.

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