La réponse de nos experts

15 juin 2015 Retour à la liste

Apport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être apportés ?

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité.

A cet égard, l’administration fiscale apprécie de manière très stricte la consistance de l’apport. Elle précise que l'apport doit porter sur la totalité des éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome apportée. Cela s’entend des éléments inscrits au bilan de la société apporteuse à la date d'effet de l'opération d'apport, quels que soient leur nature (commerciale, industrielle, financière, administrative, ...) et leur montant (BOI-IS-FUS-20-20 n° 110). Elle ajoute que l’apport doit comporter les éléments de « bas de bilan » (créances, dettes fournisseurs etc.) se rattachant à la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-10 n° 20).

Cependant, la jurisprudence est plus souple en la matière puisqu’elle indique que, pour être éligible de plein droit au régime de faveur :

- l'apport doit uniquement opérer un transfert complet des éléments essentiels de l'activité (CE 27 juillet 2005 n° 259052 ; CE 6 décembre 2013 n° 346809) ;

- le transfert des créances n'est exigé que si elles sont indispensables à l'exploitation autonome de l'activité (CE 10 juin 2013 n° 337137).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.