La réponse de nos experts

06 juillet 2020 Retour à la liste

Appréciation de la qualité de loueur en meublé professionnel d’un non-résident

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article 155, IV du Code général des impôts (CGI), la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu..

Rappelons ici que la condition relative à l’inscription au RCS d’un des membres du foyer fiscal en qualité de LMP a été déclarée inconstitutionnelle et ne s’applique plus depuis le 9 février 2018.

La doctrine administrative a apporté d’intéressantes précisions quant à l’appréciation de ces deux critères, notamment pour les loueurs en meublé qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.

Concernant le premier critère, l’administration a précisé que le seuil de recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles, y compris pour les non-résidents (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 115).

Concernant le second critère, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont donc pas retenus (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.