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20 août 2015 Retour à la liste

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

Fiscal Divers

Afin de déterminer à quel régime sera soumise la plus-value de cession de l’immeuble, il convient de s’interroger, en premier lieu, sur la qualité du cédant : est-il loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) ?

Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives :

- l’un des membres au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles du foyer fiscal provenant de la location meublée doivent excéder 23 000 €;

- les revenus tirés de la location meublée par le foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du contribuable.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées dudit foyer.

- Si le contribuable est considéré comme LMP au regard de ces trois critères, la plus-value résultant de la cession de l’immeuble sera soumise au régime des plus-values professionnelles si ce dernier est inscrit à l’actif de leur exploitation. A ce titre, la plus-value sera susceptible de bénéficier du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises prévu à l’article 151 septies du CGI.

- En revanche, s’il est considéré comme LMNP, la plus-value sera imposée selon les règles applicables aux plus-values immobilières des particuliers (et donc sans prise en compte des amortissements éventuellement constatés). L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC, I du CGI (qui aboutit à une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans de détention pour l’IR) pourra s’appliquer le cas échéant.

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