La réponse de nos experts

05 août 2020 Retour à la liste

Comment sont imposés et déclarés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

Fiscal Divers

Lorsqu'un résident fiscal français acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre en compte les mêmes revenus pour la détermination de son impôt français.

Dans le cas où le bien est situé en Espagne, l'article 6 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 reprend la règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive). Ce régime s'applique également aux revenus des locations meublées (point 5 du Protocole).

En application de l’article 24,1-a-i de ladite convention, les revenus des biens immobiliers situés en Espagne sont également imposables en France au nom du bénéficiaire mais la double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, ce qui efface l'imposition française de ce revenu.

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus de la location meublée non professionnelle provenant de l’étranger doivent, dès lors, remplir la déclaration n° 2047, qui permet la récapitulation de leurs revenus encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM, en cadres 5 et 6. Ces contribuables doivent en outre souscrire, le cas échéant, une déclaration n° 2031 dans les mêmes conditions que pour les revenus de la location meublée de source française.

Sur leur déclaration 2042 C PRO, il leur appartient de remplir les lignes 5 EY à 5 GZ.

Enfin, afin de bénéficier du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, il convient également d’indiquer le montant des revenus de la location meublée non professionnelle en ligne 8TK de la déclaration 2042 C.

Ces modalités déclaratives valent toutes les fois où les revenus de la location meublée provenant d’un immeuble situé à l’étranger ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.