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04 octobre 2018 Retour à la liste

Comment sont imposés les salaires suisses d’un résident fiscal français ?

Fiscal Divers

En droit interne, un résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère (art. 4 A du CGI). Ce principe peut être amendé par l’application des conventions fiscales bilatérales.

L’article 17, 1 de la convention fiscale franco-suisse prévoit une imposition au lieu d’exercice de l’activité. Si l’activité est exercée en Suisse, les salaires relatifs à cette activité seront donc imposés en Suisse.

Afin d’éliminer la double imposition de ces revenus (à la fois, en Suisse et en France), l’article 25, A, 1-a de la convention précitée prévoit l’octroi, pour le résident fiscal français, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ces revenus.

Il conviendra, pour ce salarié, de souscrire, outre la déclaration 2042, la déclaration 2047 relative aux revenus encaissés à l’étranger ainsi que le formulaire 2047-Suisse.

A noter que les salaires provenant d’une activité exercée en Suisse peuvent être imposés au lieu de résidence du salarié, c’est-à-dire en France, si les conditions de la mission temporaire sont remplies (art. 17,2 de ladite convention) ou comme c’est le cas pour certains travailleurs frontaliers hors canton de Genève (art. 17, 4 de ladite convention et accord particulier du 11 avril 1983).

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