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06 décembre 2021 Retour à la liste

Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?

Fiscal Plus-values

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif immobilisé. Sont ainsi concernés par le dispositif :

  • les éléments corporels ou incorporels inscrits à l'actif immobilisé, à l'exception de certains terrains à bâtir ;
  • les droits ou parts détenus par un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies, I du CGI.

 

Il en est de même des éléments d'actif considérés comme affectés par nature à l'activité professionnelle, qui ne sont pas inscrits à l'actif du bilan ou portées sur le tableau 2033 C, tels que le fonds de commerce et les licences de débit de boissons.

C’est le cas également du droit au bail commercial qui est l'un des éléments constitutifs du fonds du commerce. Il a en effet été jugé qu’il fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé, même s'il ne figure pas au bilan, dès lors qu'il ne peut être utilisé qu'en vue de l'exercice d'une profession. Sa cession donne lieu, par conséquent, à la constatation d'une plus-value professionnelle imposable (CE 17-10-1990 n° 56991) qui peut donc être exonérée en application de l’article 151 septies du CGI, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs.

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