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09 janvier 2017 Retour à la liste

Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction

Fiscal Divers

En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH),  le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration du bail, des constructions édifiées par le preneur.

Lorsque ces constructions sont remises sans indemnité, l’acquisition de l’immeuble est toutefois considérée comme réalisée à titre onéreux car elle a déjà trouvé sa contrepartie dans la mise à disposition du terrain par le propriétaire, sur toute la durée du bail. La remise des constructions s’analyse comme un paiement en nature des loyers dus par le preneur.

Ces constructions sont donc imposables chez le bailleur sur un revenu calculé d’après leur prix de revient.

Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail - décote de 8 % par année de bail au-delà de la 18ème (CGI art. 33 ter, II). L'imposition du produit peut être étalée sur l'année de remise de la construction et les 14 années suivantes. A noter que si le bailleur choisit d’inscrire la valeur vénale du bien au bilan, l'écart entre la valeur vénale et le prix de revient de la construction remise est, en revanche, imposable immédiatement (CE 5 novembre 2014, n° 366231).

Par ailleurs, la valeur d’inscription des constructions à l’actif du bailleur et servant de base à l’amortissement est égale à leur coût d’acquisition chez le preneur (CGI ann. II art. 38 quinquies).

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