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11 mai 2015 Retour à la liste

Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?

Fiscal Impôts locaux

En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs :

- présenter un caractère habituel : la condition d’habitude est réputée satisfaite quand les actes caractérisant l’activité sont accomplis de manière répétitive ;

- être exercée à titre professionnel : une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative ou si elle ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé.

Si la poursuite d’un but lucratif ne présente pas de difficulté particulière pour les sociétés civiles de construction-vente (SCCV), la condition d’habitude doit, quant à elle, être appréciée au regard du modèle économique de ces sociétés. En effet, une SCCV dont l’objet est la construction d’un immeuble en vue de sa vente se trouve en pratique assez souvent dissoute pour extinction d’objet, à la réalisation de cette vente. Dès lors, la question de son assujettissement à la CFE se pose alors eu égard au caractère isolé d’une telle opération.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé, sous l’empire de la taxe professionnelle, que la condition d’habitude n’est pas satisfaite quand une SCCV réalise une opération unique au profit d’un seul acquéreur (CE 26 décembre 2008 n° 308039, 308041 et 308049). En revanche, cette condition est réputée satisfaite quand les associés principaux de la société exercent de leur côté une activité de vente immobilière (arrêts du CE 26 décembre 2008 précités) ou lorsqu’une vente par lots est réalisée au profit d’une multitude d’acquéreurs (CE 24 juin 1987 n° 46519).

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