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15 octobre 2018 Retour à la liste

Prélèvement à la source : une année blanche pour les salariés ?

Fiscal Impôt sur le revenu

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) est institué afin de neutraliser l’imposition des revenus de 2018. Ce mécanisme repose sur la distinction entre deux types de revenus : les revenus exceptionnels qui ne seront pas éligibles au CIMR et les revenus non exceptionnels qui seront éligibles à ce crédit d’impôt.

S’agissant plus précisément des traitements et salaires, les revenus non exceptionnels s'entendent des revenus imposés selon les règles afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, que la loi n'a pas expressément exclus de l'assiette du CIMR au terme d'une liste limitative ou qui ne sont pas, par nature, susceptibles d'être recueillis annuellement. L’administration a d’ailleurs précisé que le bénéfice du CIMR n'est pas remis en cause du seul fait qu'une personne perçoive en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes lorsque, par exemple, elle a réalisé des heures supplémentaires, elle a trouvé un emploi ou changé d'emploi ou de fonctions, elle a augmenté son taux d'activité (passage d'une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire (BOI-IR-PAS-50-10-20-10 n° 1 et 10).

La loi a donné une liste exhaustive des revenus salariaux qui seront considérés comme des revenus exceptionnels (art. 60 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) parmi lesquels on retrouve notamment :

les indemnités de rupture du contrat de travail ;
les sommes retirées par le contribuable sur le plan d’épargne salariale ;
les gratifications surérogatoires, qui sont les gratifications sans lien avec le contrat de travail ;
les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de 10 jours (a contrario, les sommes correspondant à des droits n’excédant pas une durée de 10 jours sont bien qualifiées d’ordinaires et bénéficient donc du CIMR).

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