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31 mars 2021 Retour à la liste

Quelle fiscalité pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes ?

Fiscal Impôt sur le revenu

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi de la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant perçue par le gérant associé majoritaire d’une SARL. (art. L. 131-6 du code la sécurité de la sécurité sociale).

Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale.

Dans ces conditions, les cotisations sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 211 du CGI. Corrélativement, cette somme, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l'article 62 du CGI (Rép. min. Frassa JO Sénat question n° 12909 du 31 octobre 2019).

 

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