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16 juillet 2020 Retour à la liste

Régime fiscal d'une plus-value immobilière réalisée par une association à but non lucratif

Fiscal Associations

Une association est exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle respecte les critères de non-lucrativité que sont la gestion désintéressée, l’absence de concurrence avec le secteur marchand et l’absence de relations privilégiées avec les entreprises.

Elle peut néanmoins être soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit – 24 %, 15 % ou 10 % - sur certains revenus patrimoniaux qu’elle perçoit et qui ne se rattachent pas à des activités lucratives : revenus tirés de la location d’immeubles, revenus des exploitations agricoles et forestières et certains revenus de capitaux mobiliers. Cette liste qui est fixée par l’article 206, 5 du CGI est limitative.

Par conséquent, tout revenu qui n’est pas visé par l’article susmentionné ne doit pas être soumis à l’IS au taux réduit. C’est notamment le cas des plus-values immobilières. L’administration fiscale a ainsi précisé que les profits immobiliers réalisés par les associations à but non lucratif échappent à l'impôt lorsqu'ils proviennent de cessions d'immeubles bâtis ou non bâtis opérées dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine, en dehors de toute intention spéculative.

En revanche, lorsque ces profits peuvent être considérés comme se rattachant à une activité lucrative au regard de l’article 206, 1 du CGI (achat à titre habituel d'immeubles destinés à être revendus, cession de terrains préalablement lotis, construction en vue de la vente, etc.), ils sont imposables à l’IS au taux de droit commun (BOI-BIC-CHAMP-20-10-30 n°90).

 

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