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21 septembre 2016 Retour à la liste

Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives

Fiscal Taxes diverses

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à la part de dividendes qu’ils perçoivent et qui excède 10 % du capital social majoré des primes d’émission et des sommes versées sur les comptes-courants détenus par ces personnes en pleine propriété ou en usufruit. Désormais, il convient donc d’indiquer cette fraction des dividendes sur la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

Dans la mesure où ladite fraction n’a pas vocation à être imposée deux fois, elle est évidemment exclue du champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement. 

Il faut néanmoins déclarer ces dividendes, à la fois sur la déclaration 2777 et sur l’IFU (imprimé n° 2561).

Quant à la 2777-SD (et la 2777-D-SD), l’intégralité du dividende doit figurer dans le cadre relatif au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 %. Toutefois, seule la fraction inférieure à 10 % du capital social devra être reportée dans le cadre relatif au calcul des prélèvements sociaux.

Quant à l’IFU, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit figurer en zone BS. La fraction qui n’excède pas cette limite de 10 % doit figurer en zone BU (2561-NOT, 3ème page).

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