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24 décembre 2019 Retour à la liste

Interdiction de jeter son sapin sur la voie publique

Jeter son sapin de Noël dans la rue peut vous coûter cher.

En effet, l’article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit … ».

L’article 131-13 du même code précise que le montant de l’amende pour ces contraventions est de 450 euros. Il s’agit bien évidemment d’un maximum.

Les agents de police municipale qui sont, entre autres, habilités à constater l’infraction pourront vous infliger une amende forfaitaire de 68 euros avec possibilité de minoration à 45 euros et risque de majoration à 180 euros si vous ne payez pas dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention.

Dans le même ordre d’idée, couper soi-même son sapin en pleine forêt est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).

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