La complémentaire santé d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit ANI a imposé la mise en place d'une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a élargi ces obligations à l'ensemble des professions (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Protection sociale complémentaire, Editions Législatives).

Les salariés sont-ils pour autant tenus d’y adhérer ? La réponse est positive mais il existe des cas de dispense.

Certains sont d’origine légale.

En effet, l’article L. 911-7, III du Code de la sécurité sociale prévoit qu’ « Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. »

L'article D. 911-2 du même code énumère ainsi plusieurs cas de dispense qui concernent :

- les salariés déjà couverts à titre individuel au moment de la mise en place de la garantie collective jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ;

- les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant d’un dispositif collectif de prévoyance à condition d’en justifier chaque année ;

- les salariés en CDD ou en contrat de mission qui bénéficieraient dans l'entreprise d'une couverture obligatoire pour une durée inférieure à 3 mois, s'ils bénéficient d'un « contrat responsable » par ailleurs.

Les autres cas de dispense sont dits d’origine conventionnelle.

En effet, l'employeur pourra prévoir dans l'acte juridique déterminant les garanties, les dérogations au caractère obligatoire du régime prévues par l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Elles concernent notamment les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, d’une durée inférieure à douze mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs et ceux travaillant à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Par Sara FRANCIOSA