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27 juillet 2020 Retour à la liste

La création du dossier pénal numérique officialisée

Entré en vigueur le 26 juin dernier, le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel officialise la création du « dossier pénal numérique », dit DPN.

Un nouveau livre V bis composé d’un chapitre unique comprenant les articles R. 249-9 à R. 249-16, est ainsi consacré à ce DPN dans le Code de procédure pénale.

Ce dossier numérique tend à « rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal ». Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native.

Il s’agit de la première étape de la future procédure pénale numérique.

Le texte liste notamment les actes et données que peut contenir le DPN en fonction de la qualité de la personne concernée (articles R. 249-10 et R. 249-11 du CPP).

De plus, seules certaines personnes sont autorisées à le consulter (article R. 249-13 du CPP).

Par ailleurs, les données enregistrées dans le traitement sont protégées par une durée de conservation limitée (article R. 249-12 du CPP).

Le décret a d’ores et déjà fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

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