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14 mars 2022 Retour à la liste

La reconstruction à l’identique est-elle possible en zone inondable ?

La prévention des risques d’inondation est un enjeu local pour les services d’urbanisme des collectivités. Il s’agit de limiter l’urbanisation des secteurs sensibles afin d’assurer la sécurité des personnes et/ou des biens. C’est pourquoi ont été conçus différents niveaux de zones de risque (les « zones inondables ») et que les documents locaux en matière de planification des risques d’inondation excluent le plus souvent la réalisation de travaux de construction d’une habitation en zone inondable.

En parallèle, le droit de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique. Celle-ci est possible, après destruction ou démolition depuis moins de 10 ans, en application de l’art. L111-15 du code de l’Urbanisme.

Cependant, le texte précise que cette reconstruction ne peut être envisagée que si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels n’en dispose pas autrement.

Bien qu’il s’agisse d’édifier le même bâtiment détruit ou démoli, un permis de construire reste nécessaire pour procéder à la reconstruction à l’identique (Cour de cassation, 11 octobre 1995, n° 94-85.413).  

Mais, dans certaines circonstances, notamment en zone inondable, ce permis peut ne pas être accepté.

En effet, la Cour de Cassation précise, sur le fondement de l’art. R111-2 du code de l’Urbanisme, que l’autorisation de reconstruction à l’identique peut être refusée par le maire si les occupants de l’immeuble devaient être exposés à un risque de nature à mettre gravement en danger leur sécurité (Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 19-13.645).

Dans cette affaire, il s'agissait d'une reconstruction à l'identique d'une maison, suite à un incendie, située en zone U. Si elle répondait aux critères d’une reconstruction à l’identique, elle se trouvait néanmoins à l'intérieur d'une zone inondable soumises aux aléas les plus forts. La Haute Juridiction retient qu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation à fort aléas.

 

 

 

 

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