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09 avril 2019 Retour à la liste

Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public

 

Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public permet à une personne morale poursuivie pour certaines infractions tel que le blanchiment de fraude fiscale, d’échapper à un procès pénal moyennant l’exécution d’une ou plusieurs obligations comme le paiement d’une amende.

Cette procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et la société mise en cause est régie par les articles 41-1-2 et R. 15-33-60-1 à R. 15-33-60-10 du Code de procédure pénale.

La proposition de convention doit intervenir avant la mise en mouvement de l’action publique mais peut également être mise en œuvre au stade de l’enquête préliminaire ou dans le cadre de l’information judiciaire (Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Rubrique Action publique).

Une fois acceptée par l’entreprise, elle doit être validée par le Président du tribunal de grande instance.

L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique.

A noter que seules les personnes morales peuvent bénéficier de la mesure, ce qui introduit une différence de traitement judiciaire avec les dirigeants personnes physiques (Dalloz actualité, 12 mai 2017, la convention judiciaire d’intérêt public : apports de ce nouveau dispositif transactionnel, P. Dufourq).

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