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12 novembre 2020 Retour à la liste

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue de cette durée contractuelle, le preneur a la possibilité d’acquérir le bien s’il le souhaite ou de le restituer.

Cette opération est soumise aux dispositions régissant les crédits à la consommation (Dictionnaire permanent Droit des affaires, Etude Contrat de location de biens, Editions Législatives).

Le preneur est tenu des mêmes obligations qu’un locataire « classique » tant qu’il n’a pas levé l’option. A ce titre, il doit notamment souscrire une assurance pour les éventuels dommages accidentels qui seraient causés au bien loué.

En cas de perte ou de destruction totale d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat, s’est posée la question de savoir si le locataire était en droit de percevoir le reliquat d’indemnité correspondant à la différence entre la valeur de remplacement du bien et l’indemnité d’assurance versée au bailleur en raison des sommes restant dues au titre du contrat.

Le bailleur restant propriétaire du bien jusqu’à la levée de l’option, de nombreux juges du fond ont estimé que celui-ci pouvait seul revendiquer l'indemnité destinée à compenser la disparition du bien loué.

Toutefois, au visa de l’article L. 121-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a considéré que le locataire avait la qualité d'assuré et que l'attribution de l'indemnité excédant la part due au crédit-bailleur n'était pas subordonnée au transfert de propriété de la chose assurée (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Dommages matériels, Editions Législatives ; Cass. Civ.1ère, 13 mars 1996, n° 94-11.610).

La solution a, depuis, été réaffirmée (CA Amiens, ch. civile 01, 28 août 2018, n° 16/05446).

 

 

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