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09 novembre 2021 Retour à la liste

Le journaliste dispose-t-il d’un délai pour faire jouer la clause dite de cession ?

En cas de cession du journal au sein duquel il travaille, le journaliste professionnel a la faculté de résilier son contrat de travail tout en conservant son droit à indemnité de licenciement.

L’article L. 7112-5 1° du Code du travail n'impose toutefois aucun délai au journaliste pour mettre en œuvre cette clause dite de cession du moment que la résiliation est motivée par la cession (EFL, Mémento social 2021, § 46360).

D’ailleurs, la Cour de cassation a rejeté à plusieurs reprises l'argument selon lequel la décision devait intervenir dans un délai raisonnable (Cass. soc. 30 novembre 2004, n° 02-42.437 ; 16 février 2012, n° 10-18.525).

Toutefois, la mise en œuvre tardive de la clause de cession peut parfois faire échec au droit du journaliste si les circonstances permettent de constater l’absence de lien de causalité entre la cession et la rupture du contrat de travail (CA Paris, Pôle 6 - Chambre 7 6 juin 2019, n° 17/09081 ; Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-21.460).

En tout état de cause, la limite temporelle reste la prescription extinctive de droit commun. Il n'y a donc pas de droit imprescriptible à proprement parler (Cass. soc. QPC 7 juill. 2015, n°15-40.019).

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