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29 avril 2019 Retour à la liste

Les démarches relatives à la vente de muguet sur la voie publique le 1er mai

Vendre du muguet sans autorisation le 1er mai fait traditionnellement l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales.

La plupart des communes organisent, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers ou des associations ce jour-là.

Toutefois, la vente de muguet sur la voie publique le 1er mai est, en principe, soumise à la règlementation relative à la commercialisation sur la voie publique et à celle relative à la vente au déballage (Mémento Associations 2018, Editions Francis Lefebvre).

Il convient dès lors de solliciter l’autorisation et d’effectuer une déclaration préalable (articles R. 644-3 alinéa 1 et 131-13 du Code pénal ; articles L. 310-5, 2° et L. 310-6 du Code de commerce).

A défaut, le vendeur s’expose à une amende et à la confiscation des produits offerts à la vente.

De plus, des dommages et intérêts pour concurrence déloyale peuvent être accordés par les juridictions compétentes aux fleuristes professionnels (Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires, septembre / octobre 2000, n° 854 à propos de Cass. civ. 2ème, 25 mai 2000, n° 97-15.884).

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