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09 mars 2022 Retour à la liste

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises.

Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les indemnités de comparution des indemnités de séjour et voyage.

Les premières sont calculées suivant une formule mathématique qui consiste à multiplier le SMIC horaire par 4 et à ajouter 1,5 au résultat (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale - Rubrique Témoin, Dalloz).

En outre, les témoins qui justifient d’une perte d’une partie de leur revenu tiré de leur activité professionnelle peuvent obtenir une indemnité complémentaire.

Concernant les secondes, les témoins sont en droit de solliciter le remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat.

Il est également prévu une indemnité journalière de séjour (comprenant les frais d’hébergement et de repas) calculée dans les mêmes conditions.

Des pièces justificatives seront naturellement à produire pour obtenir le paiement (convocation ou citation, pièce d’identité, attestation de l’employeur justifiant de la perte de salaire, factures…).

 

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