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06 mai 2022 Retour à la liste

Peut-on cumuler un mandat social avec un contrat de travail au sein de la même association ?

Le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié est interdit pour certaines associations notamment pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Par ailleurs, les statuts de l’association peuvent interdire ce cumul.

Hormis ces cas, il n’existe pas d’interdiction de principe (Répertoire de droit des sociétés - Rubrique Association, Dalloz).

Pour que le cumul soit admis, l’existence d’un réel contrat de travail doit cependant être établie.

Cela suppose des fonctions distinctes de celles du mandat social, une rémunération distincte de celle éventuellement perçue dans le cadre du mandat associatif et un réel lien de subordination.

Il convient toutefois de rester prudent car l’association pourrait encourir un risque fiscal dans la mesure où le caractère désintéressé de l’association, qui conditionne l’exonération des impôts commerciaux, nécessite une gestion bénévole de l’entité.

La jurisprudence ne semble pas définitivement fixée.

Le Conseil d'État a jugé que le seul fait que le dirigeant soit rémunéré entraîne l'assujettissement aux impôts commerciaux, peu important la nature des fonctions rémunérées (CE 28-4-1986 n° 41125 :  RJF 6/86 n° 579).

Dans des décisions postérieures, des juges du fond ont adopté une position plus libérale admettant la séparation des fonctions de dirigeant et de salarié (CAA Paris 27-2-1996 n° 94-847 ; TA Clermont-Ferrand 5-11-1997 n° 96-464).

 

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