La réponse de nos experts

24 mars 2021 Retour à la liste

Peut-on proposer un congé de reclassement à une salariée en congé maternité ?

Le congé de reclassement, est un congé qui a pour but de favoriser le reclassement professionnel en faisant bénéficier les salariés d’actions de formation, de prestations d'une cellule d'accompagnement,  et de démarches de recherche d'emploi.

Ce congé est destiné aux salariés concernés par un licenciement économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés. La proposition est faite par l’employeur dans la lettre de notification du licenciement (Article R1233-20 du code du travail).

Le code du travail est muet sur la possibilité de proposer un tel congé à une salariée en congé maternité.

Cependant la salariée en congé maternité bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant la durée de ce congé. Pendant cette période la rupture du contrat ne peut pas prendre effet ni même être notifiée (Article L1225-4 du code du travail).

Comme aucune notification ne peut être faite, l’employeur ne peut donc pas proposer le reclassement pendant le congé maternité, il faudra donc attendre éventuellement le retour de la salariée.

Et si le congé maternité prend effet pendant le congé de reclassement ? L’administration a précisé que dans cette situation le congé de reclassement pouvait être suspendu pendant toute la durée du congé de maternité et reprendre ensuite. (Circ. DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1, 5 mai 2002).

 

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.