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05 octobre 2015 Retour à la liste

Comment matérialiser une moins-value dans un marché public ?

Public Commande publique

Par un avenant et non par le biais du décompte général définitif.

En effet, une moins-value se constate fréquemment dans le cadre de prestations non réalisées lors du marché.

Dès lors, l'avenant étant l'acte par lequel les parties au marché conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses, la modification qui résulte d'un avenant peut porter sur tous les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché public ou de l’accord-cadre.

Ainsi, les avenants en moins-value inférieurs à 5 % n’ont pas besoin d’être passés en commission d’appel d’offres (art. 49-1 de la loi du 29 janvier 1993), contrairement aux avenants en plus-value de plus de 5 %.

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