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02 juin 2016 Retour à la liste

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

Public Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables.

Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux indique les modalités pour ce faire.

Ainsi, au paragraphe concernant le recouvrement forcé des condamnations pécuniaires, il est fait référence au décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.

Ce décret dispose en son article 1er (alinéa 2) que la date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même de la condamnation de l’Etat, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier de l'Etat qui n'aurait pas reçu la lettre prévue (art. 1er alinéa 2 ou art 2. 1er alinéa) dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.

Le comptable assignataire de la dépense procède au paiement de la somme due, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il n'est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu'il transmet le dossier au comptable compétent (article 5).

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