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21 septembre 2016 Retour à la liste

Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ?

Public Domanialité

La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les installations situées sur le terrain.

En d’autres termes,  dès lors que le bien n’est plus affecté à la domanialité publique il ne satisfait plus à sa condition essentielle. Toutefois, une dépendance du domaine public désaffectée reste dans le domaine public, tant qu'un acte de déclassement n'est pas intervenu.

En effet,  seule la désaffectation effective est susceptible de conduire le bien jusqu'à la procédure de déclassement et donc à sa sortie du domaine public.

Ainsi, le déclassement doit en principe être exprès (Rép. min. Saint-Léger, n°  54176, JOAN Q, 9 mars 2010, p. 2761). Il ne peut donc pas être tacite ou implicite ou se déduire de la désaffectation ou du non-usage.

Dès lors, l'acte de déclassement est obligatoire pour faire sortir un bien du domaine public, même si celui-ci est désaffecté. La jurisprudence, tout comme l'article L. 2141-1 du CG3P exigent à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. Un bien ne peut donc pas sortir du domaine public si le déclassement ne s'accompagne pas d'une désaffectation ou inversement.

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