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11 mai 2015 Retour à la liste

ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?

Public Domanialité

En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Toutefois, le législateur a dérogé à ce principe pour plusieurs services tels que les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz. Ainsi, ces derniers disposent du droit d'occuper le domaine public routier pour y installer leurs ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec l’affectation destinée à la circulation terrestre (art. L 113-3 du Code de la voirie routière).

L’article L 323-1 du Code de l'énergie, relatif à ce droit d'occupation du domaine public, dispose que la concession ou l'autorisation confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages, sous réserve de se conformer aux dispositions du règlement de voirie. Les travaux réalisés sous le régime de l'autorisation ou de la concession sont en conséquence dispensés de permissions de voirie (CE 17 mai 1918 rec. p. 287 et CE 12 avril 1995 n° 144346), mais cette occupation des voies publiques sans autorisation n'instaure pas de dérogation au paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public (CE 1er février 2012 n° 338665).

Toutefois, le Conseil d'État a jugé que l'exercice de ce droit pouvait être subordonné « aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public » et a admis, sur ce fondement, la légalité d'un arrêté instituant un accord préalable d'autorisation et une autorisation d'entreprendre les travaux pour l'installation des ouvrages d'électricité sur le domaine public routier (CE 13 mars 1985 n° 42630 et CE 3 juin 1988 n° 41918).

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