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15 décembre 2016 Retour à la liste

Existe-il un principe de répétition d’une astreinte indûment versée?

Public Procédure contentieuse

Lorsqu’une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État, la juridiction attribue l'intégralité de la somme au requérant (CE 28 févr. 2001, Fédér. française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et M. Aupetit et autres, req. n° 205476).

En effet, une collectivité peut être amenée à être condamnée au versement d’une astreinte. Elle doit donc s’exécuter.

Mais quid lorsque par un rapport d’expertise ultérieur ou par naissance d’un fait nouveau il est fait état que le fait générateur de l’astreinte était erroné ?

Le juge judiciaire a pu juger que dès lors que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation, la réformation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre droit, s'il y a lieu, à restitution (Civ. 2e, 28 sept. 2000, no 98-16.175  , D. 2000, IR 254)

Toutefois, cette question de la restitution éventuelle des sommes liquidées en cas d'annulation ultérieure de la décision dont l'astreinte tendait à assurer l'exécution ne s'est, semble-il,  jamais posée en contentieux administratif.

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