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22 mars 2022 Retour à la liste

La réforme de l’article 432-12 du Code pénal rétrécit-elle réellement la prise illégale d’intérêt ?

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            La notion de prise illégale d’intérêt est une notion ayant grandement impacté le fonctionnement des collectivités locales, puisque l’interprétation faite par le juge à ce sujet était particulièrement extensive. La notion a alors été assortie de véritables retombées concrètes pour les élus et les fonctionnaires des collectivités, qui ont rencontrés des difficultés pratiques à éviter les situations où la prise illégale d’intérêt était caractérisée. Le législateur a donc dû intervenir par le biais des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire[1], suite à l’interprétation extensive faite de la notion d’intérêt quelconque qui caractérisait la prise illégale d’intérêt.

   En effet, l’article 432-12 du Code pénal définissait la prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. » Désormais, la notion d’intérêt quelconque a été remplacée par « un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » pour toute personne investie d’un mandat électif.

   L’intervention du législateur s’explique par la difficulté pour le juge et pour les personnes investies d’un mandat électif, d’apprécier ce qu’englobait la notion « d’intérêt quelconque ». La modification de l’article 432-12 du Code pénal à vocation à tenter d’en apporter une définition, afin d’en limiter la portée. Le terme « d’intérêt » étant conservé dans le texte, celui-ci n’a cependant pas fait l’objet d’une définition, laissant encore la possibilité à la notion de rester extensive selon l’interprétation qu’en fera le juge. Il va donc falloir attendre l’intervention du juge afin d’apprécier si la notion de prise illégale d’intérêt a bien été resserrée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

   Par ailleurs, la modification de l’article 432-12 du Code pénal permet d’aligner le régime pénal applicable aux magistrats, sur celui applicable aux élus et aux fonctionnaires[2]. L’accent est ainsi mis sur l’importance de la déontologie pesant sur ces derniers.


[1] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

[2] AJ Collectivités Territoriales

Loi Confiance dans l'institution judiciaire : modifications légales du contenu du délit de prise illégale d'intérêt – Jérôme Lasserre Capdeville – AJCT 2022

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