La réponse de nos experts

05 octobre 2016 Retour à la liste

Organisation des primaires : les listes électorales

Public Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017.

Tout d’abord, les listes électorales. En application de l’article L. 28 du Code électoral, les partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune. L’article R. 16 complète cet article (du Code électoral) en précisant que tout électeur peut prendre communication et copie des listes électorales des communes d’un département à la seule condition de ne pas en faire un usage purement commercial.

Toutefois, la CADA a considéré dans un avis en date du 2 avril 2009 (n° 20091129) que cette obligation de signature d’attestation de non-commercialité ne valait pas pour les candidats, partis ou groupements politiques.

Les maires et préfectures sont tenues par ces obligations.

De plus, ces dernières doivent autoriser plusieurs modes de prise de connaissance des listes :

  • La consultation sur place
  • La délivrance d’une copie sur support papier ou informatique
  • La délivrance d’une copie par envoi d’un courriel.

Ces obligations sont rappelées dans une circulaire en date du 22 février 2016.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.