La réponse de nos experts

04 avril 2022 Retour à la liste

Peut-on déléguer le droit de visite permettant de constater une infraction d’urbanisme ?

Public Urbanisme

Le droit de visite et de communication concernant les lieux susceptibles de faire l’objet d’une construction est régit par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Ce droit de visite permet au préfet ou à la personne compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, d’effectuer une visite des lieux qui accueillent ou sont susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux[1]. Cependant, cet article fait également mention des délégués des autorités compétentes pour délivrer le permis de construire.

Se pose alors la question de savoir s’il peut s’agir d’une délégation du droit de visite et de communication par le maire, compétent pour délivrer des permis de construire.

La délégation concernée ici sera une délégation de fonction, puisque la personne qui en fera l’objet va se voir transférer la mission d’aller visiter les lieux pouvant faire l’objet d’une construction, et de prévenir les infractions d’urbanisme. L’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales encadre la possibilité pour le maire de réaliser une délégation de fonction, par arrêté, à un ou plusieurs de ses adjoints. Ainsi, à l’échelon communal, il est possible pour le maire de procéder à des délégations de fonction, notamment lorsqu’il s’agit de prévenir des infractions au droit de l’urbanisme.

Cependant, le fait de délivrer des autorisations d’urbanismes comme le permis de construire, peut être déléguée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) selon l’article L.422-3 du Code de l’urbanisme. La délivrance des autorisations d’urbanisme suppose une rigueur dans le traitement des demandes, par conséquent sa mise en œuvre suppose des moyens humains. C’est pourquoi la délivrance des autorisations d’urbanisme peut supposer l’intervention d’un EPCI.      

De surcroît, il va également s’agir de traiter de l’application de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme à l’échelon intercommunal, et ainsi envisager la délégation du droit de visite à cet échelon. C’est l’article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui va encadrer la possibilité pour le président de l’EPCI, à savoir l’exécutif, de déléguer par arrêté l’exercice de cette fonction aux vice-présidents[2]. Il conservera toutefois la surveillance et la responsabilité de cette délégation.

Ainsi, tant à l’échelon communal qu’intercommunal, le droit de visite et de communication à vocation à pouvoir être mis en œuvre tant par le maire, que le président de l’EPCI, dans la mesure où une délégation de fonction à bien eu lieu. Pour l’EPCI, cette délégation de fonction concernera les vice-présidents et pour les communes, les adjoints au maire.


[1] Dictionnaire permanent, Construction et urbanisme, Permis de construire

[2] AJ Collectivités Territoriales, Focus sur le régime des délégations au sein des EPCI – Olivier Didriche – AJCT 2014. 148

© Copyright 2022 L'appel expert. Tous droits réservés.